Dernière mise à jour le 03/05/2024 à 13h

Le site internet est publié, dirigé et exploité par Amandine Janssens-Delarue, fondatrice de Carefull Ladyboss EI.

La directrice de publication est Amandine Janssens-Delarue.

Date de création de l’entreprise : 10/04/2024

Forme juridique : Entreprise individuelle

Adresse postale : Amandine Janssens-Delarue – 99, route de la Jonelière – 44300 Nantes

Contact : hello@carefull-ladyboss.fr

Numéro de SIREN : 984840231

Numéro de SIRET : 98484023100018

Numéro de TVA intrcommunautaire : Non applicable conformément à l’article 293b du CGI

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro J00058269507 auprès du Guichet Unique de l’INPI.

Vous souhaitez faire appel aux services de Carefull Ladyboss dans le cadre d’un mentorat ou d’une formation, de demande d’information sur la productivité et l’organisation professionnelle ou encore pour un accompagnement individuel/collectif.

Pour cela, vous devrez valider les présentes conditions générales. Ces règles communes sont gages d’une relation contractuelle saine : vous savez à quoi vous vous engagez et à quoi vous ne vous engagez pas.

La lecture du présent document est obligatoire car il vous lie juridiquement.

Toutes les clauses de ce contrat sont indépendantes les unes des autres. De fait, la nullité d’une des clauses n’entraîne pas la nullité totale des présentes conditions générales de vente.

L’entreprise individuelle sera nommée : prestataire / organisme de formation / formatrice / Carefull Ladyboss indifféremment, ci-après. Le co-contractant sera nommé, indifféremment, client, stagiaire ou élève.

En cas de refus de consentir aux présentes conditions générales de vente et l’utlisation, il ne sera pas possible pour Carefull Ladyboss de vous proposer ses prestations.

Pour pouvoir accéder aux services gratuits et payants de Carefull Ladyboss, il faut avoir la pleine capacité juridique :

être une personne physique ou représenter une personne morale, majeure (+ de 18 ans) au moment de la signature du contrat et ne pas être frappée d’une incapacité totale ou partielle,
disposer d’un équipement électronique adéquat pour utiliser les services de la Prestataire, à savoir : un ordinateur, une souris, une caméra, un microphone, des écouteurs, une connexion internet haut débit, une application performante telle que Google Chrome, une carte bancaire active et un compte Notion.

Il est essentiel pour le client de communiquer des informations exactes pour la facturation.

Pour modifier ou mettre à jour son espace client ou des données sensibles, Carefull Ladyboss peut être amenée à demander une confirmation d’identité, sous la forme la plus appropriée.

Si un manquement aux éléments de capacité ou concernant les prérequis est observé, le client ou l’utilisation se verra retiré les accès le temps de la régularisation. Il est donc primordial que le client ou l’utilisateur remplisse avec attention les champs concernant les données personnelles.

1. Les produits et offres

L’organisme de formation Carefull Ladyboss est à jour de ses obligations déclaratives auprès de l’URSSAF de Loire-Atlantique.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro J00058269507 auprès du Guichet Unique de l’INPI.

Mes prestations de service

Je propose un accompagnement durant 2 mois sous forme de 6 sessions de mentorat individuel.

Module thématique : La productivité, l’organisation professionnelle, la sérénité et le bien-être au travail, la qualité de vie au travail, la gamification.

Durée d’intervention : 6 sessions de une (1) heure réparties librement par le client sur les 2 mois.

Les sessions de mentorat auront lieu en visio-conférence via un lien transmis par la formatrice.

Le stagiaire doit prendre rendez-vous pour ses sessions de mentorat via un lien qui lui sera transmis par la Formatrice. Les sessions de mentorat ne sont pas reportables en dehors de la période de 2 mois prévue dans le contrat. Aucun crédit de session ne sera attribué. Les sessions ne peuvent pas non plus être échangées entre les stagiaires.

De plus, Carefull Ladyboss s’engage à fournir dans un délai de 4 semaines un espace Notion sur-mesure au client, en lien avec les besoins exprimés lors de la visio-conférence, lors du questionnaire d’évaluation et/ ou par mail.

Cessation de droits : 5 ans

Quels sont les documents à signer ?

Tout stagiaire en formation professionnelle doit signer une convention ou un contrat de formation professionnelle avec l’organisme de formation ou le partenaire Système.io, au plus tard 14 jours après l’accès à la formation, sauf accord expresse de l’organisme.

La convention de formation professionnelle sera conclue nominativement avec les personnes morales déclarées (art. L6356-1 du Code du Travail).
Le contrat de formation professionnelle sera conclu nominativement avec les personnes physiques qui rejoignent la formation à titre individuel et à leurs frais (art. L6353-3 et suivant du Code du Travail).

Seul le retour signé du document de contractualisation vaudra inscription ferme et définitive du stagiaire.

Le stagiaire s’engage à ne pas communiquer les codes d’accès aux programmes et services de l’organisme de formation, sous peine de suspension et de révocation de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Les deux parties s’engagent à une stricte politique de confidentialité et ne pourront divulguer aucune information donnée à l’occasion de la réalisation de ses missions, et à la fin du présent contrat.

Carefull Ladyboss se réserve le droit de refuser de réaliser une prestation de services lorsque la commande d’un client a eu lieu, même après le paiement intégral, dès lors qu’il n’a pas reçu la confirmation écrite de la collaboration, dans les 14 jours de la commande, avant toute réalisation de prestation.

Les critères pouvant le justifier sont : la charge de travail actuelle, non-respect des conditions générales de vente, le mauvais rapport préexistant entre le client et Carefull Ladyboss, ou tout autre situation rendant la collaboration difficile pour Carefull Ladyboss. Ce refus de collaborer entraîne le remboursement intégral des sommes versées sous 3 semaines, par virerment bancaire, et sera notifié par mail avec l’objet suivant “Refus de commande”.

Mes formations individuelles

Entrepreneure starter pack

Objectif :

Piloter son business et sa vie directement depuis un espace Notion conçu pour faciliter la vie des entrepreneur(e)s.

Contenu :

Plateforme vidéos thématiques pour aider le Client à prendre en main l’outil Notion,
Des recommandations pédagogiques et méthodologiques pour aller plus loin dans la formation à la productivité et à l’organisation professionnelle,
Accès à la communauté en ligne (en cours de création),
Accès au nouveau contenu exclusif qui sera mis à jour progressivement par Carefull Ladyboss ou ses partenaires.

Durée d’engagement :

Le client peut consulter les vidéos explicatives ainsi que l’Espace Notion Entrepreneure starter pack pour toute la durée de délivrance de la formation.

La prestation se réalise totalement à distance.

Toute demande de modification de l’espace Notion pour les élèves (pour adapter un domainre d’activité) fera l’objet d’une prestation à part, sur devis, à partir de 500€ HT.

Afin d’améliorer les services proposés, Carefull Ladyboss se réserve le droit d’utiliser un retour statique de ses prestations à des fins professionnelles (sur ses supports de communication, pour rendre un rapport d’analyse commercial de ses pratiques, ect). Carefull Ladyboss peut revenir vers le Client après la prestation pour lui proposer de remplir un questionnaire de satisfaction client, qui sera utilisé uniquement à des fins professionnelles, et dans le respect de la politique de protection des données personnelles de ce présent document.

L’accès à l’interface de formation a lieu à la date d’inscription en ligne, et les leçons sont débloquées dès l’achat, selon les modalités prévues par la Formatrice.

Dispositions spécifiques aux biens et services numériques

Conformément à l’annexe de l’article article D. 211-4 du code de la consommation :

“Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai de 48 heures à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant les 48 heures suivant l’achat.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.”

2. Tarification – Délai de paiement – Retards

La somme correspondant au montant dû pour la prestation est exigible à la date de la demande, dès la réception de la facture. Les tarifs sont sans TVA, car Carefull Ladyboss est exonérée de la TVA, conformément à l’article 293b du CGI.

En principe, aucun délai de paiement n’est accordé de supérieur à 30 jours.

Les impayés entraînent immédiatement la suspension aux accès des services et programmes de Carefull Ladyboss pour le client en cause. Les frais de recouvrement et rejet seront supportés intégralement par le client. Le compte de connexion peut être également suspendu ou supprimé.

Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur.

Les indemnités de recouvrement, en cas d’impayés, sont de 40€ HT.

En cas de défaut de paiement, la prestation peut être suspendue dans les 7 jours par Carefull Ladyboss, et reprendra dès lors que les impayés en cours seront réalisés. Les pénalités de retard seront toujours applicables, et l’indemnité de recouvrement pourra être facturée au client.

3. Expédition et livraison des produits

La livraison a lieu par voie électronique, et est exemptée de tout vice caché et est garantie livrée conforme.

4. Modalités de commande

Avant de procéder à un achat ou à une commande, le client est tenu de s’assurer que le produit ou le service souscrit correspond pleinement à sa demande. S’il constate une irrégularité, il doit le supprimer, le modifier, ou procéder à son annulation avant la commande. Toute commande est un acte ferme et définitif, et vaut engagement contractuel. Au moment de passer la commande :

Le client devra sélectionner dans son panier et/ou confirmer les éléments présentes sur la page de vente.
Il devra procéder à la validation pour atteindre la page de paiement, en ayant, au préalable, consulté et validé les conditions générales de vente.
Il procédera au paiement avec le moyen de double identification ou via un organisme de paiement tiers. Carefull Ladyboss ne conserve aucune donnée personnelle bancaire.
Après réception de la commande, le client recevra un email automatique, avec ses liens d’accès, ou les informations relatives à l’expédition de la commande. Il est essentiel que le client vérifie que les informations sont bien fidèles à la commande effectuée.

Le client s’engage à ne pas communiquer ses codes d’accès aux programmes et services de Carefull Ladyboss sous peine de suspension de ses droits d’accès, et de versement de dommages et intérêts.

Les moyens de paiement acceptés par Carefull Ladyboss sont les paiements par virement bancaire, Stripe ou Paypal.

En principe, aucun délai de paiement n’est accordé de supérieur à 30 jours.

Se rétracter après réflexion

14 jours à compter de la date d’achat pour les clients consommateurs et bénéficiaires de la loi Hamon. Il est possible de se rétracter par le biais d’un mail à l’adresse : hello@carefull-ladyboss.fr

Pour les formations en ligne :

Le Client atteste renoncer expressément au droit de rétractation pour bénéficier immédiatement des services proposés par Carefull Ladyboss conformément à l’art. L 221-28 1° du Code de la consommation.

Dans les autres cas, un délai de rétractation de 14 jours court à compter de la date d’achat.

Pour la prestation de service :

Conformément à l’art. L 6353-5 du Code du travail, le stagiaire (non personne morale) dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, pour annuler sa commande sans frais dans ce délai. Aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le stagiaire peut l’effectuer par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse de la formatrice.

Annuler et reporter

Les demandes de report à l’initiative du stagiaire ou du client ne sont pas acceptées.

L’annulation doit être communiquée à la formatrice par le biais d’un mail à l’adresse : hello@carefull-ladyboss.fr

Si le stagiaire se désiste avant le début de la prestation de services, et après le délai légal de rétractation, 100% du coût de la prestation est dû.

La formatrice peut être amenée à reporter les dates des sessions de mentorat. Dans ce cas, elle s’engage à informer par écrit les participants et stagiaires dans les plus brefs délais. Les stagiaires qui ne seraient pas disponibles sur ces nouveaux créneaux bénéficieront d’un report de prestation.

5. Données personnelles

Sont obligatoires pour la mission, la communication des : Nom, Prénom, Adresse postale, Adresse mail.

Elles ne sont utilisées qu’à des fins professionnelles, comme pour l’envoi d’une newsletter, et ne sont pas rendues publiques sans leur accord expresse.

Les données sont conservées pendant 3 ans après la fin de la mission ou la désinscription à la newsletter, à des fins de prospection et d’informations sur les activités professionnelles de Carefull Ladyboss.

En ce sens, le Client ou l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification de portabilité et d’effacement de ses données, ou de limitation du traitement, conformément à la loi “informatique et libertés” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018). Toute réclamation à ce sujet doit être portée, de préférence, directement auprès de la Prestataire, afin de trouver une solution adaptée.

En cas de différend, le Client ou l’Utilisateur peut librement signaler à la CNIL, avec les informations légales en sa possession sur l’identité de la Prestataire ; à l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

Tous les échanges précontractuels, contractuels ou post-contractuels restent strictement confidentiels et des poursuites pourront être engagées si les documents écrits fournis sont réutilisés dans des fins autres que celles prévues dans les conditions générales de vente.

Les données sont conservées hors de l’Union européenne, comme précisé dans la politique de confidentialité.

6. Propriété intellectuelle

Droits d’auteur de Carefull Ladyboss

Les éléments fournis par Carefull Ladyboss dans le cadre de ses missions restent de l’ordre de sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports de travail ou mis à disposition des clients ne peut être effectuée sans l’accord expresse de Carefull Ladyboss.

Chaque support de travail (papier, numérique électronique, oral,…) reste sous la propriété intellectuelle et le droit d’auteur de Madame la Juriste.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ses documents en vue de l’organisation ou de l’animation d’une conférence de travail. Il est strictement interdit au Client de procéder au don ou à la revente des supports écrits, oraux ou vidéos délivrés par la Prestataire, sous peine de poursuites judiciaires.

Tous les contenus gratuits ou payants sont rédigés par Carefull Ladyboss qui à la pleine propriété intellectuelle sur ses contenus. Il est interdit de copier, plagier ou vendre les contenus sans l’autorisation de Carefull Ladyboss. L’utilisation du blog se réalise uniquement à titre professionnel.

Les templates Notion font l’objet d’une cession de droit de reproduction, de diffusion et de modification d’une durée de 5 ans à compter de leur réception par les Clients, dans le monde entier. Cette cession de droit ne s’applique que pour les rapports professionnels et strictement convenus entre les parties.

Carefull Ladyboss pourra décider d’entamer des procédures judiciaires en cas de violation de ses droits à la propriété intellectuelle.

7. Obligation des parties

Engagement de la formatrice :

La formatrice est soumise à une obligation de moyens dans le cadre de la réalisation de sa formation. La formatrice s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour permettre aux stagiaires d’avoir une bonne connaissance en termes de productivité et d’organisation professionnelle dans le cadre de leur business en ligne.

La responsabilité de la formatrice ne saurait être engagée en cas de force majeure, ou de faute lourde ou intentionnelle du stagiaire dans le cadre de la réalisation de cette formation. La formatrice n’est pas responsable en cas d’absence totale de conformité du stagiaire, mais elle s’engage à mettre à disposition toutes les ressources et informations nécessaires pour cela.

Engagement du stagiaire :

Le stagiaire s’engage à dialoguer avec intelligence, à fournir un détail précis de ses attentes afin d’orienter au mieux la formatrice dans la réalisation de ses missions.

Le Stagiaire s’engage à verser la somme due au titre de la Formation.

Il s’engage également à ne pas communiquer les accès à son compte client à qui que ce soit.

8. Rétractation – Annulation – Report

La Formatrice se réserve le droit d’exclure le Stagiaire de la formation, dans ces cas limitativement énumérées :

Manquement au règlement intérieur et au code de bonne conduite,
Violation des modalités prévues dans le contrat de formation,
Dissimulation d’activité en lien avec l’accompagnement sur la productivité et/ou l’organisation professionnelle en parallèle du programme,
Menaces, agissements ou discours de haine envers la Formatrice et/ou les autres stagiaires.

En cas de faute grave ou lourde du Stagiaire de mauvaise foi, il ne pourra prétendre au remboursement des frais engagés.

Le stagiaire s’engage à ne pas se servir des supports de formation (vidéos, audios, écrits) afin de créer une activité connexe ou similaire à celle de la formatrice.

Il est interdit de créer une activité de :

Mise à disposition d’un espace Notion gamifié pour piloter son business et sa vie,
Créer une formation similaire à celle suivie.

Le stagiaire reconnaît ne pas être un professionnel de la productivité et de l’organisation professionnel concurrent, en intégrant la formation, et renonce à exercer une activité concurrente à celle de la Formatrice après son inscription.

En cas de non-respect de cette clause de non-concurrence, le stagiaire est passible de poursuites judiciaires pour violation ou manquement contractuel.

Le droit applicable est le droit français.

L’amiable étant au coeur des préoccupations de Carefull Ladyboss, toute réclamation par le Client doit être adressée par écrit à : hello@carefull-ladyboss.fr .

Carefull Ladyboss dispose ensuite de deux semaines pour effectuer un retour par écrit.

Si aucune solution proposée ne convient au Client professionnel et à Carefull Ladyboss, ils envisageront, en premier lieu, la voie de l’amiable, avant toute procédure judiciaire.

En cas de force majeure ou à la suite d’un évènement fortuit, Carefull Ladyboss ne saurait être tenue pour responsable à l’égard du Client.

Ces derniers seront informés, par tout moyen, des suites de ces évènements. La force majeure est un évènement extérieur, imprévisible et irrésistible.

La responsabilité de Carefull Ladyboss ne peut être engagée :

En cas de problème ou de dysfonctionnement informatique,
En cas de faute de frappe ou d’erreur d’écriture involontaire,
En cas d’évolution postérieure de la législation,
Evènement échappant au contrôle raisonnable de l’entreprise individuelle,
Force majeure, telle que décrite précédemment, ou cas fortuit,
Modification substantielle du template mis à disposition, du fait du Client ou de l’Utilisateur direct ou final.

Concernant les problèmes d’ordre informatique, le site internet permettant l’accès à la formation est disponible 90% du temps, et la responsabilité est conditionnée à l’accessibilité relevant de l’hébergeur.

Pour des raisons de mise à jour informatiques ou de problématiques internes, il est possible qu’il soit indisponible, pour une période donnée.

Dans ce cas, Carefull Ladyboss s’engage à mettre en oeuvre des actions pour rétablir son bon fonctionnement. Elle n’est toutefois pas tenue responsable si les liens, accès et espaces demeurent inaccessibles ou ne sont pas fiables.

En ce sens, aucune indemnité ni compensation financière ne sera reversée par Carefull Ladyboss ou ses sous-traitants.

9. SAV – Droit applicable – Tribunal compétent

La fin de collaboration à l’initiative d’une des parties, pour les prestations de services, hors période d’engagement, doit se réaliser impérativement par écrit, par courrier ou courriel, et respectant le délai de préavis d’un mois.

Il n’est pas possible de résilier l’achat d’une formation en ligne délivrée immédiatement.

Dans le cadre d’un litige, et en l’absence de solution amiable, le Tribunal compétent est le Tribunal du ressort de la Cour d’appel du siège social de Carefull Ladyboss.

Conditions générales de vente (CGV)